COMPTES RENDUS DES JUGEMENTS
ET ACCORDS AMIABLES
TRIBUNAL DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
11 MARS 2024
FRANFINANCE - SVH ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser 31 336.82 € ;
+ 800 € d’article 700.
TRIBUNAL DE LIBOURNE
6 MARS 2024
FRANFINANCE - SVH ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Condamne la banque à restituer 39 191.70 € au consommateur au titre du contrat de prêt ;
+ 1 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE LONS LE SAUNIER
27 FEVRIER 2024
DOMOFINANCE - SOLUTION ECO ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque rembourse les échéances déjà réglées ;
Les consommateurs sont dispensés de payer les échéances futures ;
+ 1 000 € d’article 700 de la part de la banque.
TRIBUNAL DE VANNES
15 FEVRIER 2024
BNP PARIBAS - GREEN SOLUTION ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque doit rembourser les sommes versées au titre des échéances de crédit ;
Les 3 000 € de frais d’avocats sont pris en charge par la banque et la société installatrice ;
TRIBUNAL DE RENNES
15 FEVRIER 2024
COFIDIS - OPTYNERGY
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser toutes les sommes relatives à l’exécution du contrat de prêt ;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE MONTELIMAR
14 FEVRIER 2024
SOLFEA - MJ SYNERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée au remboursement de 20 887 € (échéances déjà réglées) ;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE SETE
7 FEVRIER 2024
DOMOFINANCE - SWEETCOM SUD
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Les consommateurs ne remboursent pas le crédit, soit 12 254 € de gain ;
La banque est condamnée au remboursement de 7 908 € (échéances déjà réglées) ;
+ 1 000 € d’article 700.
COUR D'APPEL DE BOURGES
1 FEVRIER 2024
SYGMA - ECO RENOVE
La cour d’appel de Bourges rejette la prescription et reconnaît le bien fondé de la récamation !
TRIBUNAL DE POISSY
30 JANVIER 2024
CETELEM - FRANCE PAC ENVIRONNEMENT
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser les sommes déjà perçues ;
La banque ne peut pas prétendre aux échéances à venir ;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE NEVERS
26 JANVIER 2024
COFIDIS - CAP SOLEIL
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Cofidis est condamné à rembourser les échéances déjà réglées, soit 12 167 € ;
Les clients n’ont plus à régler les échéances futures ;
+ 800 € d’article 700.
TRIBUNAL DE PERPIGNAN
23 JANVIER 2024
DOMOFINANCE - SWEETCOM SUD
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Les consommateurs ne remboursent pas le crédit, soit 12 254 € de gain;
La banque est condamnée au remboursement de 7 908 € (échéances déjà réglées);
+ 1 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE PERPIGNAN
23 JANVIER 2024
DOMOFINANCE - ZEPHIR ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Les consommateurs arrêtent de régler le crédit;
La banque doit rembourser les échéances déjà regler, soit 7 653 €;
+ 1 000 € d’article 700.
COUR D'APPEL DE DOUAI
18 JANVIER 2024
COFIDIS - REFLEXE ENERGIE
Le 21 mars 2022, en 1ère instance , le juge à déclaré la demande de Mr et Mme M. irrecevable, car soit disant prescrite.
La cour d’appel annule la decision de première instance et condamne la banque.
TRIBUNAL DE BORDEAUX
18 JANVIER 2024
DOMOFINANCE - S2C
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Condamne DOMOFINANCE aux dépens;
La condamne aussi au remboursement de la somme de 22 454 €;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE REIMS
15 DECEMBRE 2023
CETELEM - SWEETCOM
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Prive la banque de la restitution du capital prêté;
La condamne au remboursement de la somme de 4 024,73 € (échéances passées);
+ 500 € d’article 700.
Gain important sur la totalité du crédit puisque pour l’avenir, Madame n’a plus rien à régler.
