COMPTES RENDUS DES JUGEMENTS
ET ACCORDS AMIABLES
TRIBUNAL DE NEVERS
31 MAI 2024
COFIDIS - CPTE CONSEIL
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
CPTE CONSEIL doit restituer le prix de vente à M. et Mme L. soit 29 900€ ;
M. et Mme L. avaient soldé leur crédit. Ils ne doivent rien à SOFEMO COFIDS, tandis que l’organisme prêteur doit leur restituer 3 496.32€ correspodant aux intérets versés au titre du crédit
+ 1 500 € d’article 700.
TRIBUNAL DE CARPENTRAS
09 AVRIL 2024
COFIDIS - Société Grenelle distribution
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser les sommes versées au titre du contrat de prêt, soit la somme de 15 843.51€ ;
M. et Mme D. n’ont plus de crédit à honorer : une économie de 18 056€
Cofidis doit indemniser M. et Mme D de 5000€ en réparation du préjduice subi;
+ 2 500 € d’article 700.
TRIBUNAL DE PERTUIS
04 AVRIL 2024
CETELEM - DBT PRO
LE JUGE PRONONCE :
CETELEM est condamné à rembourser les sommes versées au titre du contrat de prêt soit 9 712.12€ ;
+ 1 500 € d’article 700.
COUR D'APPEL DE LYON
04 AVRIL 2024
CETELEM - ECORENOV (Habitat ENR)
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser les sommes versées au titre du contrat de prêt ;
M. et Mme M. Elie et Paula n’ont plus de crédit à honorer
+ 3 500 € d’article 700.
TRIBUNAL DE MORLAIX
19 MARS 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - Expert Solution Energie
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser les sommes versées au titre du contrat de prêt ;
M. e Mme Yves et Catherine L. n’ont plus de crédit à honorer
+ 1 500 € d’article 700.
TRIBUNAL DE LIBOURNE
06 MARS 2024
FRANFINANCE - SVH ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
FRANFINANCE doit rembourser la somme de 39 191.70 € à M. L Jean Yves au titre des échéances de prêt déjà versées;
M. L. Yves n’a plus de crédit à honorer;
+ 1 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
11 MARS 2024
FRANFINANCE - SVH ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser 31 336.82 € ;
+ 800 € d’article 700.
TRIBUNAL DE LONS LE SAUNIER
29 FEVRIER 2024
DOMOFINANCE - SOLUTION ECO ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque rembourse les échéances déjà réglées ;
Les consommateurs sont dispensés de payer les échéances futures ;
+ 1 000 € d’article 700 de la part de la banque.
TRIBUNAL DE VALENCIENNES
22 FEVRIER 2024
DOMOFINANCE - POINT CLIM
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La société POINT CLIM doit rembourser M. et Mme G. Abdelkader et Smina 22 500 € soit le montant de leur commande.
M. et Mme G. doivent rembourser la capital emprunté à DOMOFINANCE soit 22 500€ en soustrayant les échéances versées jusqu’à ce jour. Puisqu’ils ont remboursé leru prêt par antocipation, ils conservent la somme de 22 500€;
+ 1 000€ d’article 700
TRIBUNAL DE VANNES
15 FEVRIER 2024
BNP PARIBAS - GREEN SOLUTION ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque doit rembourser les sommes versées au titre des échéances de crédit ;
Les 3 000 € de frais d’avocats sont pris en charge par la banque et la société installatrice ;
TRIBUNAL DE RENNES
15 FEVRIER 2024
COFIDIS - OPTYNERGY
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser toutes les sommes relatives à l’exécution du contrat de prêt ;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE MONTELIMAR
14 FEVRIER 2024
SOLFEA - MJ SYNERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée au remboursement de 20 887 € (échéances déjà réglées) ;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE SETE
7 FEVRIER 2024
DOMOFINANCE - SWEETCOM SUD
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Les consommateurs ne remboursent pas le crédit, soit 12 254 € de gain ;
La banque est condamnée au remboursement de 7 908 € (échéances déjà réglées) ;
+ 1 000 € d’article 700.
COUR D'APPEL DE BOURGES
1 FEVRIER 2024
SYGMA - ECO RENOVE
La cour d’appel de Bourges rejette la prescription et reconnaît le bien fondé de la récamation !
TRIBUNAL DE POISSY
30 JANVIER 2024
CETELEM - FRANCE PAC ENVIRONNEMENT
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser les sommes déjà perçues ;
La banque ne peut pas prétendre aux échéances à venir ;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE NEVERS
26 JANVIER 2024
COFIDIS - CAP SOLEIL
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Cofidis est condamné à rembourser les échéances déjà réglées, soit 12 167 € ;
Les clients n’ont plus à régler les échéances futures ;
+ 800 € d’article 700.
TRIBUNAL DE PERPIGNAN
23 JANVIER 2024
DOMOFINANCE - SWEETCOM SUD
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Les consommateurs ne remboursent pas le crédit, soit 12 254 € de gain;
La banque est condamnée au remboursement de 7 908 € (échéances déjà réglées);
+ 1 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE PERPIGNAN
23 JANVIER 2024
DOMOFINANCE - ZEPHIR ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Les consommateurs arrêtent de régler le crédit;
La banque doit rembourser les échéances déjà regler, soit 7 653 €;
+ 1 000 € d’article 700.
COUR D'APPEL DE DOUAI
18 JANVIER 2024
COFIDIS - REFLEXE ENERGIE
Le 21 mars 2022, en 1ère instance , le juge à déclaré la demande de Mr et Mme M. irrecevable, car soit disant prescrite.
La cour d’appel annule la decision de première instance et condamne la banque.
TRIBUNAL DE BORDEAUX
18 JANVIER 2024
DOMOFINANCE - S2C
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Condamne DOMOFINANCE aux dépens;
La condamne aussi au remboursement de la somme de 22 454 €;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE REIMS
15 DECEMBRE 2023
CETELEM - SWEETCOM
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Prive la banque de la restitution du capital prêté;
La condamne au remboursement de la somme de 4 024,73 € (échéances passées);
+ 500 € d’article 700.
Gain important sur la totalité du crédit puisque pour l’avenir, Madame n’a plus rien à régler.
TRIBUNAL DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
11 MARS 2024
FRANFINANCE - SVH ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser 31 336.82 € ;
+ 800 € d’article 700.
TRIBUNAL DE LIBOURNE
6 MARS 2024
FRANFINANCE - SVH ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Condamne la banque à restituer 39 191.70 € au consommateur au titre du contrat de prêt ;
+ 1 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE LONS LE SAUNIER
27 FEVRIER 2024
DOMOFINANCE - SOLUTION ECO ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque rembourse les échéances déjà réglées ;
Les consommateurs sont dispensés de payer les échéances futures ;
+ 1 000 € d’article 700 de la part de la banque.
TRIBUNAL DE VANNES
15 FEVRIER 2024
BNP PARIBAS - GREEN SOLUTION ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque doit rembourser les sommes versées au titre des échéances de crédit ;
Les 3 000 € de frais d’avocats sont pris en charge par la banque et la société installatrice ;
TRIBUNAL DE RENNES
15 FEVRIER 2024
COFIDIS - OPTYNERGY
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser toutes les sommes relatives à l’exécution du contrat de prêt ;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE MONTELIMAR
14 FEVRIER 2024
SOLFEA - MJ SYNERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée au remboursement de 20 887 € (échéances déjà réglées) ;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE SETE
7 FEVRIER 2024
DOMOFINANCE - SWEETCOM SUD
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Les consommateurs ne remboursent pas le crédit, soit 12 254 € de gain ;
La banque est condamnée au remboursement de 7 908 € (échéances déjà réglées) ;
+ 1 000 € d’article 700.
COUR D'APPEL DE BOURGES
1 FEVRIER 2024
SYGMA - ECO RENOVE
La cour d’appel de Bourges rejette la prescription et reconnaît le bien fondé de la récamation !
TRIBUNAL DE POISSY
30 JANVIER 2024
CETELEM - FRANCE PAC ENVIRONNEMENT
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser les sommes déjà perçues ;
La banque ne peut pas prétendre aux échéances à venir ;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE NEVERS
26 JANVIER 2024
COFIDIS - CAP SOLEIL
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Cofidis est condamné à rembourser les échéances déjà réglées, soit 12 167 € ;
Les clients n’ont plus à régler les échéances futures ;
+ 800 € d’article 700.
TRIBUNAL DE PERPIGNAN
23 JANVIER 2024
DOMOFINANCE - SWEETCOM SUD
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Les consommateurs ne remboursent pas le crédit, soit 12 254 € de gain;
La banque est condamnée au remboursement de 7 908 € (échéances déjà réglées);
+ 1 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE PERPIGNAN
23 JANVIER 2024
DOMOFINANCE - ZEPHIR ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Les consommateurs arrêtent de régler le crédit;
La banque doit rembourser les échéances déjà regler, soit 7 653 €;
+ 1 000 € d’article 700.
COUR D'APPEL DE DOUAI
18 JANVIER 2024
COFIDIS - REFLEXE ENERGIE
Le 21 mars 2022, en 1ère instance , le juge à déclaré la demande de Mr et Mme M. irrecevable, car soit disant prescrite.
La cour d’appel annule la decision de première instance et condamne la banque.
TRIBUNAL DE BORDEAUX
18 JANVIER 2024
DOMOFINANCE - S2C
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Condamne DOMOFINANCE aux dépens;
La condamne aussi au remboursement de la somme de 22 454 €;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE REIMS
15 DECEMBRE 2023
CETELEM - SWEETCOM
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Prive la banque de la restitution du capital prêté;
La condamne au remboursement de la somme de 4 024,73 € (échéances passées);
+ 500 € d’article 700.
Gain important sur la totalité du crédit puisque pour l’avenir, Madame n’a plus rien à régler.
TRIBUNAL DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
11 MARS 2024
FRANFINANCE - SVH ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser 31 336.82 € ;
+ 800 € d’article 700.
TRIBUNAL DE LIBOURNE
6 MARS 2024
FRANFINANCE - SVH ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Condamne la banque à restituer 39 191.70 € au consommateur au titre du contrat de prêt ;
+ 1 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE LONS LE SAUNIER
27 FEVRIER 2024
DOMOFINANCE - SOLUTION ECO ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque rembourse les échéances déjà réglées ;
Les consommateurs sont dispensés de payer les échéances futures ;
+ 1 000 € d’article 700 de la part de la banque.
TRIBUNAL DE VANNES
15 FEVRIER 2024
BNP PARIBAS - GREEN SOLUTION ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque doit rembourser les sommes versées au titre des échéances de crédit ;
Les 3 000 € de frais d’avocats sont pris en charge par la banque et la société installatrice ;
TRIBUNAL DE RENNES
15 FEVRIER 2024
COFIDIS - OPTYNERGY
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser toutes les sommes relatives à l’exécution du contrat de prêt ;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE MONTELIMAR
14 FEVRIER 2024
SOLFEA - MJ SYNERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée au remboursement de 20 887 € (échéances déjà réglées) ;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE SETE
7 FEVRIER 2024
DOMOFINANCE - SWEETCOM SUD
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Les consommateurs ne remboursent pas le crédit, soit 12 254 € de gain ;
La banque est condamnée au remboursement de 7 908 € (échéances déjà réglées) ;
+ 1 000 € d’article 700.
COUR D'APPEL DE BOURGES
1 FEVRIER 2024
SYGMA - ECO RENOVE
La cour d’appel de Bourges rejette la prescription et reconnaît le bien fondé de la récamation !
TRIBUNAL DE POISSY
30 JANVIER 2024
CETELEM - FRANCE PAC ENVIRONNEMENT
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
La banque est condamnée à rembourser les sommes déjà perçues ;
La banque ne peut pas prétendre aux échéances à venir ;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE NEVERS
26 JANVIER 2024
COFIDIS - CAP SOLEIL
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Cofidis est condamné à rembourser les échéances déjà réglées, soit 12 167 € ;
Les clients n’ont plus à régler les échéances futures ;
+ 800 € d’article 700.
TRIBUNAL DE PERPIGNAN
23 JANVIER 2024
DOMOFINANCE - SWEETCOM SUD
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Les consommateurs ne remboursent pas le crédit, soit 12 254 € de gain;
La banque est condamnée au remboursement de 7 908 € (échéances déjà réglées);
+ 1 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE PERPIGNAN
23 JANVIER 2024
DOMOFINANCE - ZEPHIR ENERGIE
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Les consommateurs arrêtent de régler le crédit;
La banque doit rembourser les échéances déjà regler, soit 7 653 €;
+ 1 000 € d’article 700.
COUR D'APPEL DE DOUAI
18 JANVIER 2024
COFIDIS - REFLEXE ENERGIE
Le 21 mars 2022, en 1ère instance , le juge à déclaré la demande de Mr et Mme M. irrecevable, car soit disant prescrite.
La cour d’appel annule la decision de première instance et condamne la banque.
TRIBUNAL DE BORDEAUX
18 JANVIER 2024
DOMOFINANCE - S2C
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Condamne DOMOFINANCE aux dépens;
La condamne aussi au remboursement de la somme de 22 454 €;
+ 2 000 € d’article 700.
TRIBUNAL DE REIMS
15 DECEMBRE 2023
CETELEM - SWEETCOM
LE JUGE PRONONCE :
La nullité de tous les contrats;
Prive la banque de la restitution du capital prêté;
La condamne au remboursement de la somme de 4 024,73 € (échéances passées);
+ 500 € d’article 700.
Gain important sur la totalité du crédit puisque pour l’avenir, Madame n’a plus rien à régler.